Subvention de la haute direction militaire

Non. Chaque année, la SHDM ne sera distribuée qu’une fois que le rapport annuel aura été fourni au chef des services financiers des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (CSF/SBMFC). Pour plus d’information, voir la politique relative à la subvention de la haute direction militaire.

Non. Les fonds de la SHDM qui n’ont pas été utilisés ne peuvent pas être reportés à l’année financière suivante.

Comme pour les postes énumérés dans les tableaux de délégation des pouvoirs, les bénéficiaires de la SHDM n’ont pas besoin d’une autorité supérieure pour signer l’annexe C, car leur pouvoir est émis au nom du chef d’état-major de la Défense sous l’autorité du directeur général des Biens non publics.

Le numéro d’identification des BNP est le numéro du membre Une FC. Si vous ne connaissez pas ce numéro, insérez le numéro matricule (NM).

Toute personne qui se voit confier une affectation temporaire ou le pouvoir d’agir au nom d’un membre du personnel militaire supérieur admissible à la SHDM peut demander l’attribution temporaire d’une partie ou de la totalité de la SHDM. Les demandes doivent être soumises au directeur général des BNP des SBMFC et approuvées par ce dernier.

Non, les membres du personnel civils ne peuvent pas recevoir de médailles achetées avec les fonds de la SHDM. Conformément à la politique sur la SHDM, les médailles constituent une utilisation acceptable de la partie de la SHDM à des fins de reconnaissance, qui est réservée aux membres des FAC.

En tant que bénéficiaires des BNP, les membres de la famille des militaires actifs et retraités seraient autorisés à assister à une cérémonie où les fonds de la SHDM seront utilisés pour les rafraîchissements, alors que les ami(e)s ne seraient pas autorisés à y assister. 

Non, des fonds de la SHDM ne peuvent pas être utilisés comme complément à d’autres fonds de la SHDM, car chaque fonds de la SHDM doit être utilisé aux fins prévues et dans les limites du montant alloué.

Oui. La ou le bénéficiaire du pouvoir de signature sous-délégué doit remplir l’annexe C de la délégation des pouvoirs et la ou le bénéficiaire de la SHDM doit signer en tant qu’autorité déléguant les pouvoirs.

Non. Chaque SHDM doit être utilisée dans les limites du montant qui lui a été alloué et ne peut pas être réapprovisionnée.

La fourniture de boissons alcoolisées est acceptable, mais seulement lorsque prescrite par les règles protocolaires en tenant dûment compte des lignes directrices détaillées dans le Manuel des politiques des Programmes de soutien du personnel, chapitre 9-2 (Fourniture, service et consommation de boissons alcoolisées).

Non. Les cérémonies de remise des diplômes relèvent de la responsabilité publique et l’usage de Biens non publics (BNP) pour couvrir les dépenses liées à une responsabilité publique constituerait une aliénation des BNP.

Non, des fonds de la SHDM ne peuvent pas être utilisés comme complément à d’autres fonds de la SHDM, car chaque fonds de la SHDM doit être utilisé aux fins prévues et dans les limites du montant alloué.

Non. Les petits appareils électroménagers ne sont pas des achats admissibles en vertu de la SHDM en matière de représentation. Voici des exemples d’utilisation acceptable de la SHDM en matière de représentation :

a.    les coûts associés à des visites peu fréquentes ou impromptues de représentants ou représentantes de municipalités, de provinces, ou de niveau fédéral ou international, ainsi que des membres de la communauté des affaires, ou à des réunions avec eux ou elles, au sujet des programmes de bien-être et de maintien du moral;
b.    les améliorations aux services d’accueil publics pour des cérémonies de passation de commandement;
c.    le soutien à des cérémonies associées à la nomination ou à la fin du mandat des colonels ou colonelles honoraires – veuillez noter que ce soutien ne comprend pas les frais de déplacement, ceux-ci étant une responsabilité publique;
d.    les améliorations aux services d’accueil publics de forces étrangères, y compris la remise de petits souvenirs afin de respecter la tradition et le protocole;
e.    les dépenses consacrées à la remise de petits souvenirs afin de respecter la tradition et le protocole, mais qui ne sont pas couvertes par les services d’accueil publics, peuvent également être engagées à l’occasion par le conjoint ou la conjointe du chef d’état-major de la défense, ou d’autres membres du Conseil exécutif des Forces armées, lorsque ces dépenses sont liées aux obligations de représenter le ministère ou le commandement. Pour être considérée comme admissible, la dépense doit être engagée pour un souvenir offert dans le cadre d’un événement ou d’une activité ne relevant pas du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes, lorsque le conjoint ou la conjointe n’est pas accompagné(e) et participe en sa qualité de conjoint ou de conjointe de dirigeant ou dirigeante (N0 ou N1).
f.    la participation accompagnée à diverses activités communautaires; et
g.    le remboursement de frais d’hébergement ou d’autres dépenses qui ne peuvent normalement pas être remboursés par des fonds publics. Il est à noter que les améliorations aux services d’accueil publics autorisés sont également acceptables.

Oui, à condition que la personne civile ait suivi avec succès les formations et les cours de certification requis, elle peut se voir investie des pouvoirs.