Politique de remboursement et annulation

Annulation avant le début des cours
Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement
Annulation après le début des cours
Si les cours sont commencés, vous devrez payer ces 2 montants :
1. Le coût des cours déjà suivis;
2. Une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.
Un exemple : vous vous êtes inscrit à une série de 10 cours de karaté. Vous voulez annuler votre inscription après 2 cours. Comme les cours coûtent au total 250 $, vous devrez payer 50 $ pour les 2 cours suivis. Vous devrez aussi payer une pénalité de 20 $, qui correspond à 10 % du prix des cours restants.
Marche à suivre pour annuler votre inscription
- Pour annuler votre inscription, vous devez transmettre au commerçant le formulaire de résiliation qu’il a joint au contrat ou un autre avis écrit.
- Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.
- À compter de la date d’envoi, le commerçant a 10 jours pour vous rembourser, s’il y a lieu.
Annulation d'un abonnement
Consulter la politique sur l'annulation d'un abonnement pour tous les détails